Dernière mise à jour : 29 Octobre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les 'CGV') régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur (ci-après le 'Client') et la société de droit irlandais propriétaire et éditrice du site accessible à l’adresse https://envoi-reco.com (ci-après le 'Site').
Le Site est une plateforme numérique permettant l’envoi de lettres (simples, suivies ou recommandées) en France métropolitaine. Il propose des outils de rédaction assistée, d’importation de fichiers et de suivi de courrier.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à toute commande ou souscription, et les avoir acceptées sans réserve.
Les CGV s’appliquent exclusivement aux services proposés sur le Site, destinés aux consommateurs et professionnels établis en France. Elles sont rédigées en langue française et sont disponibles en version anglaise à titre purement informatif.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions juridiques, contractuelles et financières applicables entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la fourniture des Services proposés via le Site.
Elles régissent les étapes de la relation contractuelle, depuis la navigation sur le Site jusqu’à l’exécution des prestations, en passant par la commande, le paiement, la livraison, la gestion des litiges et la résiliation éventuelle.
Les présentes CGV constituent le cadre contractuel complet applicable entre les Parties. Toute dérogation ou condition spécifique devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit du Prestataire.
Le présent contrat est soumis au droit irlandais. Les Parties conviennent expressément que tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les juridictions irlandaises compétentes.
Le Site permet aux utilisateurs d’envoyer des lettres en France métropolitaine dans les formats suivants :
Les courriers sont préparés, imprimés, mis sous pli, affranchis et déposés auprès des services postaux, dans les délais précisés à l’article « Livraison ».
Les fonctionnalités complémentaires incluent :
Le Client peut choisir entre deux formules de commande :
La souscription à l’abonnement est précédée d’une offre d’essai de 48 heures, accessible dès 1.29 €, le tarif de la période d’essai peut varier selon le type du premier envoi, permettant au Client de tester certains services avant engagement.
Sauf résiliation de la part du Client, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un mois.
Le Client peut se désabonner à tout moment depuis l’espace client ou la page d’accueil du Site. La résiliation prend effet immédiatement et met fin aux prélèvements pour les périodes à venir.
Le processus de commande peut s’effectuer selon plusieurs parcours utilisateur conçus pour s’adapter à la diversité des usages. Chaque chemin aboutit à une commande ferme et engageante dès validation du paiement.
Le Client est informé qu’une fois le paiement validé, la commande est irréversible et ne peut faire l’objet de modifications ou d’annulation, les services étant considérés comme immédiatement exécutés ou en cours d’exécution.
Le Prestataire s’engage à traiter les commandes avec diligence, dans les plages horaires suivantes :
Les courriers sont ensuite remis aux services postaux pour distribution sur le territoire français uniquement. Le délai de livraison moyen observé est de trois (3) jours ouvrés. Ce délai peut varier selon les conditions de transport, les périodes de forte affluence ou les aléas logistiques relevant du transporteur.
Le suivi est activé automatiquement pour les lettres suivies et recommandées. Le Client reçoit un numéro de suivi par courriel et peut consulter l’évolution de l’acheminement à tout moment via son espace client.
Le règlement des services s’effectue exclusivement par carte bancaire via une interface sécurisée fournie par un prestataire de paiement agréé. Toutes les transactions sont cryptées selon les normes en vigueur. Aucune donnée bancaire n’est stockée ni accessible par le Prestataire.
Le paiement est exigible intégralement à la validation de la commande. En cas de refus de transaction, de défaut d’autorisation ou d’échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.
Les tarifs indiqués sur le Site sont fermes et définitifs, exprimés en euros, toutes taxes comprises. Aucun frais additionnel ne sera appliqué en dehors de ceux expressément mentionnés au moment de la validation de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
Le Client est informé qu’en confirmant sa commande et en procédant au paiement, il accepte l’exécution immédiate du service. Cette exécution commence par l’impression, la préparation du courrier et sa remise au transporteur. À ce titre, aucune rétractation ne pourra être exercée, même dans les minutes suivant le paiement.
Le Client reconnaît expressément cette perte de droit lors de la validation de la commande, ce qui est également rappelé dans le parcours de commande.
En cas de non-livraison avérée, de dysfonctionnement manifeste dans le traitement de la commande ou d'erreur imputable au Prestataire, le Client peut formuler une demande de réclamation par voie électronique à l’adresse suivante : relation-client@envoi-reco.com.
La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de commande. Elle devra comporter son adresse mail ayant servi à la création du compte, une explication précise du problème rencontré, et toute pièce justificative utile (captures, copie du suivi postal, etc.).
Chaque demande est étudiée individuellement. Le remboursement intégral ou partiel, le renvoi ou l’indemnisation ne peuvent être accordés qu’en cas de faute avérée du Prestataire. Aucune réclamation ne sera acceptée si la non-livraison est liée à une erreur de saisie du Client ou à un incident postal indépendant de la volonté du Prestataire.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses services. Il ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation du Site ou d’un défaut du service non imputable à une faute prouvée du Prestataire.
En particulier, le Prestataire décline toute responsabilité :
Le Prestataire ne propose aucune assurance complémentaire ni survaleur d’indemnisation.
En cas de retour du courrier (adresse incomplète ou inexacte, boîte non identifiable, refus, etc.), et si l’expéditeur a renseigné ses coordonnées postales, le courrier sera retourné à ce dernier.
Le Client est seul responsable du contenu du courrier envoyé, de la légalité des propos ou documents transmis, et de l’usage qu’il fait des fonctionnalités du Site.
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site fait l’objet d’une politique de confidentialité spécifique, consultable à tout moment via le lien situé en bas de page.
Cette politique précise notamment :
La société éditrice du Site agit en tant que responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Le Client est informé que ses données sont traitées à des fins strictement nécessaires à l’exécution des services souscrits (création de compte, facturation, envoi, suivi). Aucune donnée n’est cédée à des tiers non autorisés, et aucun transfert hors UE n’est réalisé sans garanties adéquates.
La plateforme de gestion du consentement utilisée pour les cookies et traceurs est Cookiebot. Le Client peut, à tout moment, gérer ses préférences ou retirer son consentement via le panneau de gestion prévu à cet effet.
L’ensemble des contenus présents sur le Site – textes, illustrations, interfaces graphiques, algorithmes, logos, bases de données, documents téléchargeables, éléments logiciels – est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux applicables.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de la société éditrice ou font l’objet d’une licence d’exploitation dûment acquise. Aucun droit de reproduction, d’exploitation, de représentation ou d’extraction n’est accordé au Client.
Toute reproduction, même partielle, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage strictement personnel et privé du Client, est formellement interdite sans autorisation expresse et écrite du titulaire des droits.
Le non-respect de ces règles est constitutif d’un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Pour toute question, demande d’assistance ou réclamation relative à l’utilisation du Site ou à l’exécution d’un Service, le Client peut contacter l’équipe de support via l’adresse suivante : relation-client@envoi-reco.com.
L’équipe de support s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d’un jour ouvré (J+1).
En cas de litige persistant, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir un médiateur de la consommation désigné conformément à la législation irlandaise, ou exercer tout recours auprès des juridictions compétentes.
Les présentes CGV sont régies par le droit irlandais, à l’exclusion de toute autre législation.
Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité, qui n’aurait pu être résolu amiablement ou par voie de médiation, sera porté devant les juridictions irlandaises territorialement compétentes.